CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le 18 décembre 2019.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du jeu en ligne DEMINEUR également nommé DEMINEUR EN LIGNE (ci-après « Le jeu en ligne » ou « jeu en ligne ») mis à disposition sur internet par un particulier en dehors de toute activité professionnelle et sans vocation commerciale. DEMINEUR est hébergé par le prestataire OVH - http://www.ionos.fr. L'utilisation du jeu en ligne selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein du jeu en ligne.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

DEMINEUR est un jeu sur Internet via une plateforme ainsi que des services qui lui sont liés. Dans la mesure où dans ces Conditions Générales d’Utilisation figurent les termes « jeu » ou « services », ainsi sont désignés respectivement nos jeux et nos services. Les utilisateurs de DEMINEUR ainsi que les participants aux jeux et services sont dans le présent document dénommés « utilisateurs ».

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du jeu en ligne, vous devez disposer d'une connexion à internet et accéder au site de l'application DEMINEUR.

ARTICLE 3 : PRIX DES PRESTATIONS

L'utilisation de DEMINEUR est totalement gratuite, à l'exception des frais de connexion et d'accès à internet qui peuvent s'appliquer auprès d'autres prestataires.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le jeu en ligne DEMINEUR appartient et reste la propriété unique de son concepteur (particulier en dehors de toute activité professionnelle et sans vocation commerciale). La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le jeu en ligne DEMINEUR, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs afférents à tout élément protégeable rassemblé et élaboré durant l’exécution du présent contrat restent la propriété exclusive de DEMINEUR. Si l’utilisateur veut utiliser des éléments protégés quels qu’ils soient, il doit obtenir l’autorisation de publication, d’utilisation ou d’adaptation de ces éléments, sans frais pour DEMINEUR auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs pouvant exister à leur égard. DEMINEUR tiendra l’utilisateur responsable de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation non autorisée par l’utilisateur final de tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs, logiciels compris. Aucun élément tel que le contenu rédactionnel ou les photographies composant le jeu en ligne ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de DEMINEUR. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non commercial, sur votre ordinateur personnel.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DEMINEUR du fait des Services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Utilisateur et pour les seuls dommages directs. En outre, la responsabilité de DEMINEUR ne pourra être engagée en cas de force majeur.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

DEMINEUR ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service DEMINEUR. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, DEMINEUR ne saurait s’engager à ce que son service soit ininterrompu et sans retard, surtout lors d’un « bug » ou de mises à jour du produit. De plus DEMINEUR se réserve la possibilité de rendre le jeu en ligne ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations, ou pour toute autre raison, pendant la durée nécessaire, et ce sans avertissement préalable.

ARTICLE 7 : DIVISIBILITÉ, INTITULÉS, TOLÉRANCE

La nullité d’une des clauses du contrat souscrit auprès de DEMINEUR, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles. Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à n’intenter aucune poursuite contre DEMINEUR motivée par un fait découlant du non-respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus. L’utilisateur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. DEMINEUR ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière. L’utilisateur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des moyens de tricheries, des exploits, des logiciels d’automatisation des robots, des hacks, ou encore des logiciels non autorisés conçus pour modifier ou interférer avec le Service. L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée au service, à ne pas créer des comptes pour autrui ou pour des ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés au service par un autre moyen que l’interface utilisateur fournie par DEMINEUR. L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner ou de modifier, ou encourager ou aider une autre personne à contourner ou modifier la sécurité du service.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 10 : LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française uniquement. Pour toutes questions relatives à ces Conditions Générales d’Utilisation, merci de bien vouloir prendre contact avec nous à l’adresse électronique demineur@demineur-ligne.com.


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